Les pertes relatives aux operations de restructuration

Le 4 mai 2004, le Comite de la reglementation comptable (CRC) a adopte le reglement n 2004-01 portant reforme du traitement comptable des fusions et operations assimilees. Ce reglement, offrant de nouvelles definitions et methodes de traitement comptables et fiscales, est novateur et decoule de la transposition progressive des normes IAS/ IFRS en droit interne francais. Il impacte les comptes statutaires et modifie le traitement comptable des pertes nees d'operations de restructuration. Nous retiendrons dans notre approche les deficits, provisions et amortissements et leur transfert a la societe absorbante, la perte de retroactivite et le mali de fusion.