Les pratiques restrictives

Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des proccupations de plus en
plus d'acteurs de la vie conomique en raison notamment des effets nfastes qu'elles
engendrent sur l'conomie. Ayant pour principal objectif de rquilibrer les relations
commerciales entre oprateurs conomiques, l'article L. 442-6 du code de commerce
constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques.
Souvent dcrie, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une
analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture
globale, si bien qu'eu gard son importance, un bilan de l'application de ce texte
parat des plus intressant. C'est la raison pour laquelle, travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une priode de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise permettre chaque oprateur conomique d'apprcier l'quilibre de sa relation commerciale, travers
les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,