bokomslag L'espace de libert, de scurit et de justice
Juridik

L'espace de libert, de scurit et de justice

Lilit Drampyan

Pocket

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  • 56 sidor
  • 2021
La confiance mutuelle est un principe d'importance fondamentale en droit de l'Union. Ce n'est que parce qu'il existe un haut degr de confiance entre les Etats membres de l'Union europenne que l'espace de libert, de scurit et de justice permet la garantie des droits fondamentaux, de la scurit et de l'accs la justice. Mme si les contours du principe de confiance mutuelle sont incertains, la Cour de justice n'a pas hsit rendre un avis dfavorable l'adhsion de l'Union europenne la Convention europenne des droits de l'homme en se fondant, en partie, sur la confiance mutuelle. L'avis 2/13 de la Cour de justice met en avant les tensions existant entre la confiance mutuelle et la protection des droits fondamentaux, mais aussi les rapports ambivalents entre les deux cours supranationales. Si la confiance mutuelle peut contribuer une meilleure protection des droits fondamentaux, elle peut rvler certaines dissensions. La confiance mutuelle constitue un outil d'intgration l'Union europenne, c'est pourquoi, le dfi de l'adhsion de l'Union europenne la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales doit tre surmont.
  • Författare: Lilit Drampyan
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786202551229
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 56
  • Utgivningsdatum: 2021-02-08
  • Förlag: Editions Universitaires Europeennes