Lettres Patentes Des 17 Juillet, 11 Aoust 1606, En Forme d'Edict, Creation Des Offices

Lettres patentes en forme d'edict du roy, contenant creation des offices de controlleurs des tiltres pour estre vendus en heredité, avec les charges & droicts attribuez audit office . Avec les arrests de la Cour de parlement donnez les chambres assemblées, les dixseptiesme juillet, uniziesme d'aoust, mil six cens six
Date de l'édition originale: 1618

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