Lettres Patentes Du Roy Louis XII, Abolition Des Peages Et Subsides Imposez Sur Les Marchandises

Lettres patentes du ory Louis douziesme, portant abolition de tous peages & subsides mis & imposez sur les marchandises & basteaulx montans & baissans sur la rivière de Loyre & autres fleuves y dessendans depuis cent ans en çà, & attribution de jurisdiction de tous les procez meux, & à mouvoir par devant... sa cour de parlement à Paris...
Date de l'édition originale: 1629

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