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L'expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face ce large pouvoir il est n cessaire de mettre en place des moyens de protection de la propri t priv e, libert fondamentale. Une proc dure administrative particuli re est ainsi mise en oeuvre et se d roule sous le contr le du juge de l'expropriation. N anmoins ce syst me trouve ses limites qui doivent tre combl es au cas par cas.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786131563201
- Språk: Franska
- Antal sidor: 100
- Utgivningsdatum: 2018-02-28
- Förlag: Omniscriptum