Loi Du 30 Pluvise an XII, Relative Au Contrat de Mariage Et Aux Droits Respectifs Des poux

Commentaire sur la loi du 20 pluviôse an XII, promulgué le 30 du même mois, relative au contrat de mariage et aux droits respectifs des époux ... par J.-E.-D. Bernardi, ...
Date de l'édition originale: 1804

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