bokomslag Loi Du 9 Mars 1891 Sur Les Droits de l'Epoux Survivant Dans La Succession de Son Conjoint
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Loi Du 9 Mars 1891 Sur Les Droits de l'Epoux Survivant Dans La Succession de Son Conjoint

Floucaud-Penardille

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  • 192 sidor
  • 2016
Exposé théorique et pratique de la loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant dans la succession de son conjoint (art. 767 et 205 du Code civil), par Étienne Floucaud-Pénardille, ...
Date de l'édition originale: 1894

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  • Författare: Floucaud-Penardille
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782013549677
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 192
  • Utgivningsdatum: 2016-12-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF