Lois Usuelles, Dcrets, Ordonnances Et Avis Du Conseil d'tat Dans l'Ordre Chronologique Annots

Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'état dans l'ordre chronologique annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles avec une table alphabétique de concordance (10e édition, revue, corrigée et augmentée) / par H. F. Rivière, ...; avec le concours de MM. Faustin Hélie, ... Paul Pont, ...
Date de l'édition originale: 1883

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