L'Union europenne et le droit international des subventions

Dans le cadre des politiques europennes labores et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la Communaut/Union europenne, les entreprises tablies sur le territoire europen sont susceptibles de bnficier d'aides accordes par les pouvoirs publics. Or, dans l'ordre juridique international, pour viter que la libralisation des changes ne soit entrave par des obstacles non tarifaires, des rgles applicables ce type d'obstacles ont t labores dans le cadre du GATT de 1947, puis de l'OMC. Parmi elles figure le droit international des subventions.

En thorie, en application de l'obligation de se conformer au droit de l'OMC, consacre l'article XVI :4 de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, la Communaut/ Union est tenue de mettre sa rglementation en matire d'aides en conformit avec le droit international des subventions.

Dans la mesure o les autorits europennes sont tenues de veiller la cohrence de l'ensemble de leurs politiques et actions, notamment celles intervenant au soutien des entreprises, l'obligation de se conformer au droit international des subventions peut tre mise en balance avec l'approfondissement cohrent des politiques europennes.
Pour traiter de cette problmatique, cet ouvrage propose, en ce qui concerne le droit de l'Union, une prsentation de l'volution du droit des aides d'tat et des financements de l'Union accords dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohsion conomique et sociale, de la politique de l'environnement et de la politique de recherche et dveloppement technologique.

L'ouvrage s'adresse aux praticiens du droit de l'Union et/ou du droit du commerce international ainsi qu'aux universitaires.