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Lutte Contre La Delinquance Fiscale ‒ Les Dix Principes Mondiaux, Deuxieme Edition
Oecd
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Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en uvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9789264586321
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 82
- Utgivningsdatum: 2021-11-05
- Förlag: Organization for Economic Co-operation and Development (OECD)