Mmoire Pour M. Alphonse-Louis Pinard, Agissant Tant En Son Nom Personnel Qu'au Nom

Mémoire pour M. Alphonse-Louis Pinard, agissant tant en son nom personnel qu'au nom du syndicat de banquiers qu'il représente, contre M. le ministre des Finances: décision de M. le ministre des Finances, du 17 janvier 1868... / [Léopold Fosse, ... [et] V. Groualle, ...]; Conseil d'État. Section du contentieux
Date de l'édition originale: 1868
Sujet de l'ouvrage: France -- 1852-1870 (Second Empire)

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