Projet de Loi. Libert Individuelle, Perquisition Domiciliaire Et Responsabilit Pcuniaire

Projet de loi sur la liberté individuelle, la perquisition domiciliaire et la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle, voté par le Sénat le 2 mars 1909. Amendements à la partie de ce projet concernant la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle... par C.-Eustache ["sic"] de La Cochardière de La Marche, ...
Date de l'édition originale: 1909

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