Proposition de Loi Tendant Modifier Plusieurs Articles Du Code d'Instruction Criminelle

Discours prononcé par M. H. Wallon, ... sur sa proposition de loi tendant à modifier plusieurs articles du Code d'instruction criminelle, notamment l'article 269: pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises: séance du Sénat du 18 novembre 1895
Date de l'édition originale: 1895

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