Question Juger En La Cour Des Comptes, Aydes Et Finances de Montpellier, Au Bureau Du Domaine

Question à juger en la Cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, au bureau du Domaine, si le seigneur qui acquiert des terres qui relèvent de sa directe est tenu d'en payer le droit de lods au seigneur dominant, fait et question du procez
Date de l'édition originale: 1706
Appartient à l'ensemble documentaire: LangRous1

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