Questions Controverses Sur La Loi Des 2-31 Mai 1854 Abolitive de la Mort Civile

Questions controversées sur la loi des 2-31 mai 1854 abolitive de la mort civile, groupées sous chaque article de cette loi, suivies d'études sur le sens de la règle: "le juge de l'action est le juge de l'exception" et d'une réponse à une dissertation de M. Faustin-Hélie sur l'application de cette règle en matière criminelle, par A. Bertauld, ...
Date de l'édition originale: 1857

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