bokomslag Recouvrement de l'Obligation Alimentaire En Droit Positif Congolais
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Recouvrement de l'Obligation Alimentaire En Droit Positif Congolais

Daniel-B

Pocket

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  • 140 sidor
  • 2018
Dans la mise en uvre de l'obligation alimentaire le dbiteur d'aliments peut excuter en nature soit en recevant dans sa demeure le crancier d'aliments soit en lui fournissant cette aide en dehors de sa demeure. Nous lisons dans l'alina 3 de l'art. 734 du code de la famille que le dbiteur ne peut toutefois tre contraint de recevoir dans sa demeure le crancier de l'obligation alimentaire. D'o la question fondamentale peut tre pose en ce terme : Quelles sont les garanties lgales offertes aux cranciers externes d'aliments en vue du recouvrement de leur crance alimentaire ? Nous ne visons pas (extirper) radiquer cette aide qui maintien les relations familiales mais plutt la perptuer. Ce qui est envisag c'est que le dbiteur soit capable de venir en aide son ou ses cranciers tout en tant capable d'pargner normalement.
  • Författare: Daniel-B
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9783841672094
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 140
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum