Recueil Des dits de Dcembre 1691, Dclarations Et Arrests Des 18 Dcembre 1691 Et 8 Janvier 1692

Recueil des édits [de décembre 1691], déclarations et arrests [du Conseil d'État, des 18 décembre 1691 et 8 janvier 1692], portant création des greffiers des domaines des gens de main-morte, greffiers des insinuations ecclésiastiques, oeconomes sequestres dans chaque diocèse, notaires royaux et apostoliques
Date de l'édition originale: 1693

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