Tribunal de Commerce de Boulogne-Sur-Mer

Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. Délibérations 1° sur la proposition de loi modifiant la législation des protêts, 2° sur le projet d'attribution de la compétence des juges de paix en matière commerciale
Date de l'édition originale: 1891
Appartient à l'ensemble documentaire: NordPdeC1

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