tudes de Droit Pnal. La Prescription de l'Action Publique Et l'Action Civile En Matire Pnale

Études de droit pénal. De la Prescription de l'action publique et de l'action civile en matière pénale, examen critique de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, par Ch. Muteau, ...
Date de l'édition originale: 1895

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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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