Accord relatif aux transports internationaux de denres prissables et aux engins spciaux utiliser pour ces transports (ATP)

ATP est un accord entre tats, et aucune autorit centrale est charge de son application. Dans la pratique, les contrles sont effectus par les parties contractantes. Si les rgles sont violes, les autorits nationales peuvent poursuivre les contrevenants en application de leur lgislation interne. LATP mme ne prescrit aucune sanction. LATP sapplique aux oprations de transport effectues sur les territoires dau moins deux des parties contractantes mentionnes ci to dessus. En outre, un certain nombre de pays ont adopt lATP comme base de leur lgislation nationale.