Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Volume II, Partie 2

La Commission du droit international est un organe dexperts, compos de personnes possdant une comptence notoire en matire de droit international, qui uvre au dveloppement progressif et la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de sance; Volume II : Texte des principaux rapports tablis au cours de lanne, y compris le rapport annuel lAssemble gnrale.