Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Volume II, Partie 2

La Commission du droit international est un organe dexperts, compos de personnes possdant une comptence notoire en matire de droit international , qui uvre au dveloppement progressif et la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de sance; Volume II : Texte des principaux rapports tablis au cours de lanne, y compris le rapport annuel lAssemble gnrale.