Barme Pour Le Calcul Des Droits de Mutation Par Dcs Et Des Donations Entre Vifs

Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs (Loi du 25 février 1901). 3e éd., mise au courant de la loi du 30 mars 1902 et augmentée d'un barème de l'usufruit et de la nue propriété. 1906
Date de l'édition originale: 1906

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