Commentaire de la Loi Sur Les Socits Responsabilit Limite Promulgue Le 23 Mai 1863

Commentaire de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée promulguée le 23 mai 1863: suivi d'un appendice contenant: 1° des formules-types, 2° l'exposé des motifs... et la traduction officielle des actes anglais... / par M. Romiguière, ...
Date de l'édition originale: 1863

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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.

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