Declaration Du Roy, Sur La Jurisdiction Et Cognoissance Des Juges Consuls de CE Royaume

Declaration du roy. Sur la jurisdiction & cognoissance des juges consuls de ce royaume . Ensemble les arrests de la cour de Parlement portant deffenses ausdits consuls de ne cognoistre que des cas à eux attribuez par les ordonnances
Date de l'édition originale: 1624

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