bokomslag dict Des 18 Et 14 Fvrier 1620, Avec La Dclaration Du 29 Avril 1620 Et Commission Du 1er Juin 1620
Juridik

dict Des 18 Et 14 Fvrier 1620, Avec La Dclaration Du 29 Avril 1620 Et Commission Du 1er Juin 1620

Louis Xiii

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  • 34 sidor
  • 2019
Édict... pour la création, vente et revente, attribution en hérédité, des offices de polices des courtiers de draps, laines, toilles et autres marchandises, vendeurs de poissons, de bestial, mesureurs et porteurs de bleds, de sels, messagers, jurez maçons, clercs de l'escritoire, controlleurs de quatre, huict et vingtiesme, arpenteurs de terres et bois, et autres menus offices de police exercé [sic] par commission. Vérifié en Parlement, Cour des Aydes, les 18 et 14 février 1620. Avec la déclaration [du 29 avril 1620] et commission [du 1er juin 1620] des commissaires députez pour l'exécution dudict édict, et arrest du Conseil d'Estat [du 13 août 1620] donné en conséquence
Date de l'édition originale: 1654

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  • Författare: Louis Xiii
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329287119
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 34
  • Utgivningsdatum: 2019-06-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF