bokomslag dict Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles
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dict Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles

Louis Xiii

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  • 18 sidor
  • 2019
Édict du roy, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles & des douze deniers pour livre à eux attribuez et restablissement des fonctions desdits commissaires anciens & alternatif: avec création en hérédité d'un office de controlleur en chacune paroisse, pour assister annuellement à l'assiéte desdites tailles, & tenir registre et controlle des taxes; et attribution ausdits controlleurs de quatre deniers pour livre, & d'autres quatre deniers, pour augmentation de droicts aux controlleurs du règalement: de deux deniers aux receveurs collecteurs des droicts aliénez et de deux autres aux officiers et controlleurs des greffes des bureaux des trésoriers de France & des élections. Vérifié en la Cour des Aydes, le 17 jour d'aoust 1632
Date de l'édition originale: 1633

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  • Författare: Louis Xiii
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329347301
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 18
  • Utgivningsdatum: 2019-12-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF