dict Du Roy, Portant Suppression Des Substituts de Ses Procureurs, En Chacun Sige Des Eslections

Édict du Roy, portant suppression des substituts de ses procureurs, en chacun siège des eslections & greniers à sel de ce Royaume: et création, au lieu d'iceux d'un procureur alternatif & un second advocat de sa majesté èsdits sièges . Vérifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes
Date de l'édition originale: 1626

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