bokomslag dict Du Roy, Portant Suppression Des Substituts de Ses Procureurs, En Chacun Sige Des Eslections
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dict Du Roy, Portant Suppression Des Substituts de Ses Procureurs, En Chacun Sige Des Eslections

Louis Xiii

Pocket

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  • 18 sidor
  • 2021
Édict du Roy, portant suppression des substituts de ses procureurs, en chacun siège des eslections & greniers à sel de ce Royaume, et création, au lieu d'iceux, d'un procureur alternatif & un second advocat de sa majesté èsdits sièges . Vérifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes
Date de l'édition originale: 1626

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  • Författare: Louis Xiii
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329616230
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 18
  • Utgivningsdatum: 2021-05-01
  • Förlag: Hachette Livre Bnf