Dictionnaire Des Conditions Sommaires de Tous Les Concordats Homologus Par Les Tribunaux de Paris

Dictionnaire des conditions sommaires de tous les concordats homologués par les tribunaux de Paris: depuis le 24 février 1848 jusqu'au 1er janvier 1863, et contenus dans le Dictionnaire des faillites, suivi d'un supplément annuel / par H.-F. Mascret, ...
Date de l'édition originale: 1864

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