Dictionnaire Des Faillites, Sparations de Biens, Nominations de Conseils Judiciaires T11

Dictionnaire... des faillites, séparations de biens, nominations de conseils judiciaires...: prononcées par les tribunaux de Paris, depuis le 24 février 1848.... T. 11 / par H.-F. Mascret...
Date de l'édition originale: 1863-1912
Sujet de l'ouvrage: Droit commercial -- Dictionnaires

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