bokomslag La Cooperation Entre Les Etats Et Le Tribunal Penal International
Juridik

La Cooperation Entre Les Etats Et Le Tribunal Penal International

Nga

Pocket

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  • 152 sidor
  • 2018
Juridiction cre par la rsolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de Scurit suite aux massacres perptrs au sein des populations rwandaises; le Tribunal Pnal International pour le Rwanda a pour mission de juger les personnes physiques prsumes responsables de ces crimes. Mais comment sont excutes les peines prononces par ce Tribunal? Cette question nous a t inspire par la particularit des juridictions pnales internationales ad hoc; dont le Tribunal pnal international pour le Rwanda. En effet, l'image du Conseil de Scurit dont il est un organe subsidiaire, le Tribunal pnal international pour le Rwanda n'a ni territoire, ni de prison pour incarcrer ses condamns. Il dispose seulement d'un centre de dtention pour les personnes en attente de jugement ou non encore dfinitivement condamnes. Mis sur pied par une organisation internationale universelle; en l'occurrence l"Organisation des Natios Unies, le Tribunal Pnal pour le Rwanda est considr comme l'oeure de la communaut internationale dans son ensemble, qui doit contribuer pleinement la ralisation de la mission qu"elle a elle-meme assigne cette institution
  • Författare: Nga
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786131558108
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 152
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum