La Nouvelle Loi Fiscale. Texte Intgral de la Loi Du 23 Mars 1924. Extrait Du Journal Officiel

La nouvelle loi fiscale. Loi ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier. Texte intégral de la loi du 23 mars 1924. (Extrait du "Journal officiel")
Date de l'édition originale: 1924

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