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Dans un Etat de droit dmocratique, la place qu'occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu'acteur part entire du systme juridico- politique est indniable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu'il empche les excs du pouvoir lgislatif, qu'il l'encadre et assure l'exercice rgulier de la fonction lgislative. Mais aussi pouvoir crateur et normatif dans ce sens qu'il dtermine la norme aussi bien constitutionnelle que lgislative par l'interprtation qu'il met en uvre entant que technique inhrente au contrle de la constitutionnalit des lois. La participation du juge constitutionnel la fonction lgislative est un fait. La tendance gnrale de la doctrine constitutionnaliste se rsumer tudier cette question en optant pour le prisme de la lgitimit. Rares sont les crits doctrinaux qui tudient cette participation du juge constitutionnel la fonction lgislative du point de vue technique. C'est quoi tend cette tude.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786131573774
- Språk: Franska
- Antal sidor: 200
- Utgivningsdatum: 2018-02-28
- Förlag: Omniscriptum