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Le droit une protection judiciaire effective et la scurit juridique dans les processus de rvocation des agents publics
Juan Carlos Aguilar Moyano
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L'quateur est un tat constitutionnel de garanties et de justice comme le dtermine l'article 1 de la Constitution de la Rpublique de l'quateur, par consquent, les normes juridiques dj tablies pour chaque cas doivent tre respectes, en particulier pour les processus de licenciement des fonctionnaires publics, pour ce processus de licenciement, les normes juridiques antrieures dj tablies telles que la LOSCA ou actuellement la LOSEP doivent tre appliques ; En quoi la rvocation d'agents publics, sans connaissance et application des normes et procdures juridiques tablies, viole-t-elle le droit une protection juridictionnelle effective et la scurit juridique en tant que norme constitutionnelle ?, L'objectif est de dterminer dans quelle mesure cette violation des droits constitutionnels se produit.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786204075532
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 84
- Utgivningsdatum: 2021-09-10
- Förlag: Editions Notre Savoir