Le Service Public a l''epreuve Du Droit Communautaire

Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif franais, et dont le service postal est l'archtype st confront au droit communautaire, qui s'applique de manire sectorise et interdit les monopoles. Paralllement, s'est impose la soumission des services publics industriels et commerciaux aux rgles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l'existence de prestations d'intrt gnral sous la forme de services universels. Surtout, les missions assures par les entreprises de service public, peuvent tre qualifies de services d'intrt conomique gnral. Or ces services n'apparaissent plus seulement comme des drogations aux rgles de concurrence du trait mais jouent un rle de cohsion sociale et territoriale et sont consacre par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il s'opre donc un rquilibrage au sein des traits fondateurs.