bokomslag Odontologie legale
Juridik

Odontologie legale

Kayibanda-R

Pocket

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  • 80 sidor
  • 2018
L'inviolabilit du droit la proprit prive est reconnue par les textes lgaux d'origine internationale et interne. Le code pnal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites pnales les vols commis entre parents et allis. Sans mettre en question le bien-fond des buts viss par l'instauration de cette immunit, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste savoir si l'assurance de l'impunit ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de proprit tout en rendant fragile son inviolabilit et si les buts viss par l'instauration de cette immunit ne peuvent tre atteints par un autre procd que l'octroi de l'immunit. Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser la famille la possibilit de juger de l'opportunit des poursuites notamment par l'introduction du systme de la plainte pralable en cas des vols commis entre parents et allis. Aprs l'claircissement de l'immunit, ce travail traite les conditions d'applicabilit de l'immunit tout en tayant ses rpercussions. De surcrot, le langage comprhensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes.
  • Författare: Kayibanda-R
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786131568152
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 80
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum