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Lorsque le lgislateur sanctionne une rgle, lorsque le juge prononce une sentence, ou que l'administrateur met un acte administratif, on cherche dans tous les cas gnrer les moyens ncessaires pour atteindre une fin souhaite. Dans ce processus de cration normative ou d'interprtation juridique, il existe gnralement plus d'une alternative au mme objectif. Lorsque la norme est raisonnable, non seulement en elle-mme, mais aussi par rapport l'ensemble du systme juridique, ce n'est que de cette manire qu'elle peut tre considre comme conforme la loi et donc, quitable ( Sapag Mariano A. (2008) Le principe de proportionnalit et de raisonnabilit comme limite constitutionnelle de l'tat : une tude comparative. Di Kaion n 17 Universidad de la Sabana. Colombie).
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786203208771
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 64
- Utgivningsdatum: 2021-01-12
- Förlag: Editions Notre Savoir