Principes d'Administration Communale, Arrts de la Cour de Cassation. T. 3

Principes d'administration communale, ou Recueil par ordre alphabétique de solutions tirées des arrêts de la cour de cassation.... T. 3 / par M. P. Braff, ...
Date de l'édition originale: 1861
Sujet de l'ouvrage: Administration communale -- France

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