Procez-Verbal Des Confrences Tenues Par Ordre Du Roi Entre MM. Les Commissaires Du Conseil

Procez-verbal des conférences tenues par ordre du Roi entre MM. les commissaires du Conseil et MM. les députés du Parlement de Paris, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670. Seconde édition...
Date de l'édition originale: 1700
Sujet de l'ouvrage: Justice criminelle (Actes royaux)Procès -- procédure civile (Actes royaux)
[Acte royal. 1667-04-00. Saint-Germain-en-Laye][Acte royal. 1670-08-00. Saint-Germain-en-Laye]

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