bokomslag Procez-Verbal Des Confrences Tenues Pour l'Examen Des Articles de l'Ordonnance Civile d'Avril 1667
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Procez-Verbal Des Confrences Tenues Pour l'Examen Des Articles de l'Ordonnance Civile d'Avril 1667

Louis Xiv

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  • 592 sidor
  • 2019
Procez-verbal des conférences tenues tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril, 1667. Et de l'ordonnance criminelle du mois d'août, 1670 . Nouvelle édition, revue & corrigée sur l'original, & augmentée d'une instruction sur la procedure civile & criminelle
Date de l'édition originale: 1709

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  • Författare: Louis Xiv
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329287171
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 592
  • Utgivningsdatum: 2019-06-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF