Procez-Verbal Des Confrences Tenues Pour l'Examen Des Articles de l'Ordonnance Civile d'Avril 1667

Procez-verbal des conférences tenues tenues par ordre du roy, pour l'examen des articles de l'ordonnance civile, du mois d'avril, 1667. Et de l'ordonnance criminelle du mois d'août, 1670 . Nouvelle édition, revue & corrigée sur l'original, & augmentée d'une instruction sur la procedure civile & criminelle
Date de l'édition originale: 1709

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