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Les organes de régulation sont elles bien formatées pour prendre en compte de manière efficace les intérêts des consommateurs ? La réalité fait apparaître que, la plupart des organes de régulation évoluent avec des limites « congénitales », qui ont trait à leur nature juridique, leur statut, leur organisation fonctionnelle et des limites quant à la manière d'exécuter la mission qui leur est dévolue. Le traitement des différends entre les consommateurs et les opérateurs demeure, encore, un point saillant, dans la mission des organes de régulation.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786131599903
- Språk: Franska
- Antal sidor: 76
- Utgivningsdatum: 2018-02-28
- Förlag: Omniscriptum