bokomslag Rfr Conservatoire
Juridik

Rfr Conservatoire

Fouchet-J

Pocket

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  • 112 sidor
  • 2018
La rforme de 2000 du rfr administratif a-t-elle alors consacr subrepticement le renouveau du rfr conservatoire, l'instar d'autres rfrs tels que le rfr suspension ou bien au contraire, le rfr conservatoire est-il le parent pauvre de la rforme ? La comptence du juge du rfr conservatoire et la procdure introduite devant lui n'ont-elles pas t substantiellement simplifies ? Les conditions de fond prescrites dsormais par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative ont-elles rellement volu par rapport l'ordonnance de 1945 ? Ces conditions sont-elles toujours apprcies par la jurisprudence de faon restrictive ou assiste-t-on une libralisation jurisprudentielle de celles-ci ? La recherche dans la loi de 2000 d'une efficacit comparable au juge civil des rfrs pour le juge administratif des rfrs a-t-elle eu et/ou aura-t-elle pour consquence d'assouplir les conditions d'octroi du rfr conservatoire administratif au niveau de celle de son homologue civil? Autrement dit, la condition prtorienne d'absence de contestation srieuse doit-elle disparatre? Quelles sont dsormais les mesures prononces sur le fondement de ce rfr ?
  • Författare: Fouchet-J
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9783838182056
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 112
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum