Texte Officiel de la Loi Du 29 Dcembre 1923 Sur La Hausse Illicite Des Loyers

Texte officiel de la loi du 29 décembre 1923 sur la hausse illicite des loyers, suivi du texte officiel de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation des loyers
Date de l'édition originale: 1924

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