Trait Sur La Manire de Liquider Les Droits d'Enregistrement Dus l'tat

Traité sur la manière de liquider les droits d'enregistrement dus à l'État par l'ouverture des successions, ou Traité des mutations par décès en matière des droits d'enregistrement ... par Couillard-Vallée, ... 1re édition
Date de l'édition originale: 1817

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