Un Cadre Juridique Unifi Pour Les Investissements Dans Les Am riques

Ce travail de recherche effectu en 2005 tudie le projet d'tablissement d'un cadre juridique unifi pour la promotion et la protection des investissements dans le continent amricain partir d'une analyse des trois avant-projets du chapitre portant sur les investissements du trait de la Zone de Libre-change des Amriques. Il rvle que les divergences entre les diffrentes positions concernant la porte de certains concepts cls tels que la dfinition d' "investissement", le standard de traitement juste et quitable, de l'expropriation indirecte, la clause dite parapluie, le traitement national et la clause de la nation la plus favorise, entre autres, s'avrent tre des obstacles majeurs, voire insurmontables, l'laboration d'un cadre juridique unifi pour les investissements applicable l'ensemble des rapports entre les tats du continent amricain.