Unit Touristique Nouvelle Et Sch ma Directeur (Scot)

L'essor des sports d'hiver induit l'urbanisation de la montagne et sa rgulation par la loi montagne de 1985. L'amnagement touristique se voit alors encadr par la ncessit d'obtenir une autorisation pour les projets en site vierge ou de grande ampleur: les "units touristiques nouvelles"(UTN). Cette autorisation peut tre obtenue par le jeu de deux procdures bien diffrentes: dcision du prfet de rgion ou inscription dans un schma directeur (SCoT). Les deux dcisions n'ont ni la mme vocation ni la mme nature. Le schma directeur est un acte rglementaire et un instrument de planification de l'espace sur un vaste territoire, alors que la dcision prfectorale est une dcision d'espce, non rglementaire non cratrice de droit, destine exclusivement l'tude du projet UTN. Ces dcisions n'obissent donc pas au mme rgime juridique. Or les rgles de droit commun du schma directeur applicables aux units touristiques nouvelles sont inadaptes par rapport l'objectif de protection du milieu montagnard que poursuit la loi par la procdure UTN.