Code de commerce marocain

les liberts et droits fondamentaux prvus dans le prambule et dans d'autres articles de la prsente Constitution, le statut de la famille et l'tat civil, les principes et rgles du systme de sant, le rgime des mdias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, l'amnistie, la nationalit et la condition des trangers, la dtermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, l'organisation judiciaire et la cration de nouvelles catgories de juridictions, la procdure civile et la procdure pnale, le rgime pnitentiaire, le statut gnral de la fonction publique, les garanties fondamentales accordes aux fonctionnaires civils et militaires, le statut des services et forces de maintien de l'ordre, le rgime des collectivits territoriales dont les principes de dlimitation de leur ressort territorial, le rgime lectoral des collectivits territoriales, dont les principes du dcoupage des circonscriptions lectorales, le rgime fiscal et l'assiette, le taux et les modalits de recouvrement des impts, le rgime juridique de l'mission de la monnaie et le statut de la banque centrale, le rgime des douanes, le rgime des obligations civiles.