Édict Du Roy, Portant Suppression Des Substituts de Ses Procureurs, En Chacun Siège Des Eslections

Et Greniers À Sel de CE Royaume, Et Création, Au Lieu d'Iceux, d'Un Procureur Alternatif

Häftad, Franska, 2021

Av Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

199 kr

Beställningsvara. Skickas inom 7-10 vardagar

Fri frakt för medlemmar vid köp för minst 249 kr.

Finns i fler format (1)

179 kr

Skickas inom 7-10 vardagar

Produktinformation

Utgivningsdatum2021-05-01
Mått156 x 234 x 1 mm
Vikt45 g
FormatHäftad
SpråkFranska
Antal sidor18
FörlagHachette Livre Bnf
ISBN9782329616230

Tillhör följande kategorier

Rättsvetenskap inom Juridik

Mer från samma författare

Édict Sur La Grâce Et Pardon Qu'il a Pleu À S. M. Donner Tant Au Duc de Rohan Et Sieur de Soubize

Édict Sur La Grâce Et Pardon Qu'il a Pleu À S. M. Donner Tant Au Duc de Rohan Et Sieur de Soubize

Louis XIII, LOUIS XIII

209 kr

Correspondance de Henri d'Escoubleau de Sourdis, Archevêque de Bordeaux. Tome 3

Correspondance de Henri d'Escoubleau de Sourdis, Archevêque de Bordeaux. Tome 3

Henri D'Escoubleau de Sourdis, Louis XIII, Armand Jean Du Plessis Richelieu, DE SOURDIS-H, de Sourdis-H

599 kr

Correspondance de Henri d'Escoubleau de Sourdis, Archevêque de Bordeaux. Tome 2

Correspondance de Henri d'Escoubleau de Sourdis, Archevêque de Bordeaux. Tome 2

Henri D'Escoubleau de Sourdis, Louis XIII, Armand Jean Du Plessis Richelieu, DE SOURDIS-H, Henri D'Escoubleau De Sourdis, Louis Xiii

659 kr

Correspondance de Henri d'Escoubleau de Sourdis, Archevêque de Bordeaux. Tome 1

Correspondance de Henri d'Escoubleau de Sourdis, Archevêque de Bordeaux. Tome 1

Henri D'Escoubleau de Sourdis, Louis XIII, Armand Jean Du Plessis Richelieu, DE SOURDIS-H, Henri D'Escoubleau De Sourdis, Louis Xiii

639 kr

Les Campagnes de Louis XIII En Lorraine, Écrites de Sa Propre Main

Les Campagnes de Louis XIII En Lorraine, Écrites de Sa Propre Main

Louis XIII, LOUIS XIII

199 kr

Lettres Inédites Du Roi Louis XIII À Monsieur de Cesy, Ambassadeur de France À Constantinople

Lettres Inédites Du Roi Louis XIII À Monsieur de Cesy, Ambassadeur de France À Constantinople

Louis XIII, LOUIS XIII

259 kr

Déclaration Du Roy Sur Les Édicts de Pacification, Des Duels, Combats Et Rencontres

Déclaration Du Roy Sur Les Édicts de Pacification, Des Duels, Combats Et Rencontres

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

189 kr

Statuts Des Maîtres Et Marchands Cordonniers de la Ville Et Fauxbourgs de Lyon...

Statuts Des Maîtres Et Marchands Cordonniers de la Ville Et Fauxbourgs de Lyon...

Charles VIII, Louis XIII, CHARLES VIII

179 kr

Édict de Janvier 1586, Déclaration Du 17 Juillet 1633 Et Arrest Du Conseil d'État Du 16 Mai 1635

Édict de Janvier 1586, Déclaration Du 17 Juillet 1633 Et Arrest Du Conseil d'État Du 16 Mai 1635

Henri III, Louis XIII, HENRI III, Henri Iii

159 kr

Statuts Et Règlemens Pour Les Maîtres Cartiers, Papetiers, Faiseurs de Cartes, Tarots, Feuillets

Statuts Et Règlemens Pour Les Maîtres Cartiers, Papetiers, Faiseurs de Cartes, Tarots, Feuillets

Henri III, Louis XIII, HENRI III, Henri Iii

179 kr

Du kanske också är intresserad av

Édict Du Roy, Portant Suppression Des Substituts de Ses Procureurs, En Chacun Siège Des Eslections

Édict Du Roy, Portant Suppression Des Substituts de Ses Procureurs, En Chacun Siège Des Eslections

Louis XIII, Adolphe Lanoë, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Édict Portant Désunion Et Démembrement Des Anciennes Vicomtez de Normandie

Édict Portant Désunion Et Démembrement Des Anciennes Vicomtez de Normandie

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Deux Lettres Patentes Du Roy En Forme de Declaration, Avec Deux Arrests Du Privé Conseil

Deux Lettres Patentes Du Roy En Forme de Declaration, Avec Deux Arrests Du Privé Conseil

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Édict Pour Le Rachapt Et Revente de Tous Greffes Civils, Criminels, Des Présentations, Affirmations

Édict Pour Le Rachapt Et Revente de Tous Greffes Civils, Criminels, Des Présentations, Affirmations

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Lettres Patentes Du Roy, Pour l'Establissement d'Une Chambre de Justice, Pour La Recherche

Lettres Patentes Du Roy, Pour l'Establissement d'Une Chambre de Justice, Pour La Recherche

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Restablissement Et Creation de Quatre Sieges d'Eslections

Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Restablissement Et Creation de Quatre Sieges d'Eslections

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Lettres Patentes Et Commission Pour La Conduite Des Condamnez Aux Galères

Lettres Patentes Et Commission Pour La Conduite Des Condamnez Aux Galères

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Lettres Patentes Accordées Par Le Roy, Pour La Communication Des Rivieres de Loyre Et de Seyne

Lettres Patentes Accordées Par Le Roy, Pour La Communication Des Rivieres de Loyre Et de Seyne

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Édict Du Roy Du 20 Decembre 1635, Portant Creation d'Un Procureur de Sa Majesté Et d'Un Greffier

Édict Du Roy Du 20 Decembre 1635, Portant Creation d'Un Procureur de Sa Majesté Et d'Un Greffier

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr

Declaration Du Roy, Sur La Jurisdiction Et Cognoissance Des Juges Consuls de CE Royaume

Declaration Du Roy, Sur La Jurisdiction Et Cognoissance Des Juges Consuls de CE Royaume

Louis XIII, LOUIS XIII, Louis Xiii

179 kr